L'HOIRY Avocats,
Bayonne et Bordeaux
Le cabinet conseille et représente une clientèle composée de professionnels et de particuliers en droit immobilier (public et privé) et droit patrimonial de la famille (successions, partages, transmission).
Publications récentes
Permis de construire et domaine public
Lorsque la qualité du pétitionnaire à déposer sa demande sur le domaine public est contestée, son contrôle est restreint à la recherche de la pièce visée à l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme. Le juge ne peut pas se fonder sur l’absence de déclassement et de transfert de la propriété de la parcelle au pétitionnaire pour dénier à ce dernier la qualité de demandeur.
Taxe sur les bureaux et locaux commerciaux en IDF : un « data-center » n’est pas un local de stockage
Les propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de stockage ou encore de surfaces de stationnement situés dans la Région Ile-de-France sont tenus de s’acquitter d’une taxe annuelle. Le Conseil d’Etat était amené à répondre à la question suivante : un data-center est-il un local de stockage au sens de ces dispositions ?La réponse est négative
L’intérêt à agir s’apprécie à la date d’affichage de la demande de permis en mairie
L’intérêt à agir est apprécié en tenant compte des constructions environnantes existant à la date d’affichage de la demande en mairie, la circonstance que de nouvelles constructions aient été réalisées postérieurement à cette date ne saurait priver le requérant d’intérêt à agir.