L'HOIRY Avocats,
Bayonne et Bordeaux
Le cabinet conseille et représente une clientèle composée de professionnels et de particuliers en droit immobilier (public et privé) et droit patrimonial de la famille (successions, partages, transmission).
Publications récentes
Les travaux non-conformes à une autorisation d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’un AIT qu’après l’observation d’une procédure contradictoire
Le maire constatant une infraction au code de l’urbanisme doit en prononcer l’interruption si elle consiste en la réalisation de constructions ou d’aménagements sans permis de construire ou d’aménager. En revanche, il peut interrompre les travaux qui ne sont pas conformes à une autorisation d’urbanisme préalablement accordée après avoir, dans cette hypothèse, invité le contrevenant à présenter ses observations.
L’action en nullité d’un testament n’est ouverte qu’aux successeurs universels du disposant
« L'action en nullité relative du testament pour insanité d'esprit du testateur n'est ouverte qu'aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt. Dès lors, le bénéficiaire d'un legs particulier révoqué par un testament postérieur n'a pas qualité pour agir en nullité de cet acte » Cass. Civ 1, 4 mars 2026, n° 24-21.711, au Bulletin
Intérêt à agir contre un permis de construire modificatif : illustration
La cour administrative d’appel de Marseille rend une décision inhabituellement permissive en retenant l’intérêt à agir d’un tiers contestant un permis de construire modificatif, sans n’avoir contesté le permis de construire initial, alors que celui-ci ne porte sur sur la modification de l’aspect extérieur d’une verrière