L'HOIRY Avocats,
Bayonne et Bordeaux
Le cabinet conseille et représente une clientèle composée de professionnels et de particuliers en droit immobilier (public et privé) et droit patrimonial de la famille (successions, partages, transmission).
Publications récentes
Intérêt à agir contre un permis de construire modificatif : illustration
La cour administrative d’appel de Marseille rend une décision inhabituellement permissive en retenant l’intérêt à agir d’un tiers contestant un permis de construire modificatif, sans n’avoir contesté le permis de construire initial, alors que celui-ci ne porte sur sur la modification de l’aspect extérieur d’une verrière
Le schéma d’aménagement annexé à une OAP ne prive pas le maire de la faculté de refuser un permis de construire sur le fondement de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme
L’OAP peut contenir un schéma d’aménagement précisant l’emplacement et les caractéristiques des futurs équipements publics. Cette circonstance, toutefois, ne révèle pas nécessairement la faculté qu’a l’autorité compétente pour indiquer dans quelle délai et par quelle autorité les travaux sur les réseaux publics seront réalisés.
De la « réouverture du partage » au partage complémentaire : le juge des successions à l’œuvre
L’erreur de qualification consistant à saisir le juge d’une demande en « réouverture des opérations de partage » à la suite d’un partage amiable n’est pas, en elle-même, de nature à entraîner l’irrecevabilité de la demande. Le juge peut requalifier celle-ci en une demande de partage complémentaire portant sur le bien indivis omis lors du partage initial, conformément à l’article 892 du Code civil. Cette demande peut utilement inclure des prétentions relatives au rapport et, le cas échéant, à la sanction du recel successoral, lorsque l’omission du bien résulte d’une dissimulation intentionnelle.