L'HOIRY Avocats,
Bayonne et Bordeaux
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Publications récentes
Certificat d'urbanisme illégal - responsabilité de la commune
Dans une décision inédite du 10 décembre 2024 (n° 471458), le Conseil d’État précise que la circonstance qu’un acquéreur, titulaire d’un certificat d’urbanisme illégal, n’ai pas sollicité la délivrance d’une autorisation d’urbanisme dans le délai de validité du CU, ni celle qu’il n’ait sollicité que soit stipulée à son profit une condition suspensive tenant à l’objet d’une telle autorisation, demeurent sans incidence sur la responsabilité de la commune.
Loi Le Meur (régulation des meublés de tourise) : comment apprécier l’usage d’un local ayant fait l’objet de travaux autorisés après le 1er janvier 1970 ?
Les évolutions apportées par la loi Le Meur à la rédaction de l'article L. 631-7 du CCH génèrent un doute persistant sur la manière de démontrer l'usage de locaux ayant fait l'objet de travaux entrainant leur changement de destination.
Loi Le Meur (régulation des meublés de tourisme) : extension majeure du champ d’application territorial du contrôle de l’usage
Le nombre de communes dans lesquelles s’applique de plein droit la législation du contrôle du changement d’usage des locaux d’habitation a considérablement augmenté.