L'HOIRY Avocats,
Bayonne et Bordeaux
Le cabinet conseille et représente une clientèle composée de professionnels et de particuliers en droit immobilier (public et privé) et droit patrimonial de la famille (successions, partages, transmission).
Publications récentes
Référé en matière d'urbanisme : présomption d'urgence et achèvement
Le Conseil d'Etat, qui ne se prononce pas expressément sur le critère de l'urgence, mais rend cependant sa décision au visa de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, semble infléchir sa position et exiger que le complet achèvement soit démontré pour renverser la présomption d'urgence.
Habitation légère de loisirs et loi Littoral
Lorsque la construction d'une HLL n'est pas soumise à l'obtention d'un permis de construire, elle ne peut être remise en cause au motif de la violation de la Loi Littoral.
Distance minimale entre les bâtiments agricoles et les habitations
La présence d’habitations s’apprécie concrètement, à la date à laquelle le maire statue sur la demande de permis de construire portant la construction d’un bâtiment agricole.