L'HOIRY Avocats,
Bayonne et Bordeaux
Le cabinet conseille et représente une clientèle composée de professionnels et de particuliers en droit immobilier (public et privé) et droit patrimonial de la famille (successions, partages, transmission).
Publications récentes
Un bâtiment d’élevage doit être séparé de 50 ou 100 mètres des habitations « à construire »
La demande de permis de construire portant sur la construction d’un bâtiment d’élevage doit respecter la distance minimale fixée par le règlement sanitaire départemental, y compris à l’égard des terrains à bâtir situées dans le périmètre de lotissements préalablement autorisés et qui ont vocation à accueillir des logements.
Le délai de validité du permis est interrompu si la réalisation des travaux est entravée par un fait de l’administration
Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme doit entamer ses travaux, puis ne pas les interrompre, au risque de voir le permis ou la décision de non-opposition périmée. Toutefois, l’écoulement du temps ne saurait entraîner une telle péremption si la réalisation des travaux est rendue impossible par le fait de l’administration ; il en va notamment ainsi si l’administration abroge une autorisation de voirie portant sur le stationnement de bennes, indispensables à la réalisation du chantier de construction.
Le juge administratif doit apprécier l’intérêt à agir d’un requérant à l’aulne de ses seules prétentions
L’auteur d’un recours contre une autorisation d’urbanisme, tout voisin immédiat qu’il est, demeure tenu de faire état d’éléments relatifs à la nature, l’importance ou la localisation du projet de construction. A défaut, le juge administratif ne peut écarter une fin de non-recevoir en appréciant, au-delà des prétentions des parties, que l’auteur du recours dispose d’un intérêt à agir.