Avocat expert en urbanisme et permis de construire (recours et contestation)

Contestation d'un permis de construire : une démarche complexe et particulièrement technique

La contestation d'un permis de construire par le voisin d'un projet constitue un droit fondamental : le droit au recours. Fondé sur des arguments exclusivement juridiques, le recours a pour objectif d'obtenir le retrait du permis de construire par le maire et, à défaut, son annulation par le Tribunal Administratif.

La recevabilité du recours dirigé contre un permis de construire n'a cependant rien d'évidente. Le requérant doit démontrer son intérêt à agir et s'inscrire dans les exigences de la jurisprudence. Il doit en outre agir dans des délais contraints et respecter, notamment, des formalités de notification strictes. En savoir plus

‍La contestation d'un permis de construire ne prospère que si elle s'appuie sur des arguments juridiques : le recours doit donc être fondé et développer des moyens solides.

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J'ai constaté la présence d'un panneau de permis de construire : que faire ?

Le permis de construire, le dossier de demande (plans, notices) et les avis émis lors de l'instruction sont des documents administratifs communicables. Vous pouvez donc solliciter la mairie afin que celle-ci vous en délivre une copie.

Nouveau : désormais, de nombreuses communes proposent d'adresser une copie numérique du dossier, et ce gratuitement. A Bordeaux Métropole par exemple, connectez-vous sur le Portail de l'Urbanisme afin d'envoyer la demande de consultation.

Si le projet autorisé génère des nuisances importantes, ou si vous ne parvenez pas à obtenir la copie du dossier, vous pouvez faire appel à Simon GUIRRIEC, avocat inscrit au barreau de Bordeaux. Il pourra obtenir la copie du dossier et vous proposera un premier rendez-vous gratuit afin d'examiner la recevabilité et le bien-fondé d'une éventuelle contestation.

Le recours doit être exercé dans un délai de deux mois suivant le premier jour de l'affichage du panneau : il n'y a donc pas de temps à perdre. Le premier reflex : prendre en photo le panneau, et saisir un avocat.

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Pourquoi faire appel à un avocat ?

Le droit de l'urbanisme est une matière juridique complexe. Les règles d'urbanisme, parfois difficiles à comprendre, sont nombreuses et de différentes sources : règlement national d'urbanisme (RNU), règles applicables dans certaines parties du territoire (Littoral, Montagne), plan local d'urbanisme et plan de sauvegarde et de mise en valeur, etc. Les documents d'urbanisme comprennent parfois plusieurs milliers de pages : un oeil habitué de ces documents s'avère donc souvent utile pour déceler les motifs d'illégalité.

Les règles de procédure sont également conçues pour écarter le plus grand nombre de recours possibles : délais, notification, cristallisation des moyens... Derrière ce jargon se cache en fait une matière de techniciens, exigeant une expérience et une connaissance fine des règles applicables, et de leurs évolutions récentes.

L'avocat n'est toutefois pas obligatoire : vous pouvez saisir seul le Tribunal Administratif, notamment en utilisant la plateforme Télérecours citoyen.

Simon GUIRRIEC : 8 ans d'expérience en droit de l'urbanisme

Depuis 2016, Simon GUIRRIEC conseille et représente une clientèle de particuliers et de professionnels, exclusivement en matière de droit immobilier et droit de l'urbanisme.

Intervenant sur l'ensemble du territoire national et devant toutes les juridictions, son cabinet, L'HOIRY Avocats, est implanté à Bordeaux et à Bayonne.

Il co-rédige également un ouvrage en droit de l'urbanisme (Publications).

Les étapes d'un dossier

Etape 1. Le premier rendez-vous gratuit permet de consulter le dossier de permis de construire et d'apprécier la teneur des atteintes qui seront subies par le client. Il doit être sollicité dans les meilleurs délais a la suite de l'affichage du panneau sur le terrain.

Etape 2. La convention d'honoraires précise les prestations qui seront réalisées, et leur coût. Tout est prévu dès le départ, en parfaite transparence. Le client consulte sa protection juridique (s'il en dispose) puis indique à l'avocat s'il entend poursuivre le dossier.

Etape 3. Le recours est rédigé, et envoyé au maire (en cas de recours gracieux) ou directement au Tribunal administratif. La procédure dure, en règle générale, 12 à 18 mois en première instance.

Etape 4. Dans certains dossiers, l'atteinte que le projet créé pour le requérant peut être atténuée, ou disparaitre : suppression d'une baie en direction de la propriété du requérant, aménagements paysagers, etc. Il est alors possible d'organiser une négociation avec le titulaire du permis de construire, afin de résoudre le litige en bonne intelligence et à l'amiable.