La date apposée par un tiers sur un testament olographe n’emporte pas nécessairement sa nullité

Un testament olographe daté par un tiers est valable si des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le testateur ait été frappé d'une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible.

La mention d'une partie de la date figurant sur le testament, écrite de la main du testateur, peut constituer un élément intrinsèque à l'acte

Faits et décision

Une femme est décédée en laissant pour lui succéder son fils et un légataire (par testament olographe) d’un ensemble immobilier et son contenu.

Le fils sollicite la nullité du testament en raison d’une date partiellement écrite par un tiers.

La Cour d’appel déclare nul le testament olographe,retenant qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire que la date n'a pas été entièrement écrit de la main de la testatrice, et que ce vice formel suffit à en emporter la nullité, sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen tiré de l'insanité d'esprit de la testatrice.

La Cour de cassation casse l’arrêt.

En dépit d’un testament olographe daté par un tiers le juge doit rechercher si des éléments intrinsèques à l’acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, ne permettent pas d'établir que le testament a été rédigé au cours de la période déterminée.

Cass. 1e civ. 23-5-2024 n° 22-17.127

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À retenir

Pour qu'un  testament olographe soit valable, l'article 970 du Code civil impose qu'il  soit daté, c'est-à-dire que le testateur écrive de sa main le jour, le mois  et l'année de l'acte. 

La Cour de  cassation confirme son pragmatisme, les juges du fonds doivent vérifier les  éléments intrinsèques à l'acte, les éléments extrinsèques pouvant établir une  période déterminée et si au cours de cette période le testateur était frappé  d'une incapacité de tester ou avait rédigé un testament révocatoire ou  incompatible. 

Même si :

• La date est incomplète (Cass. 1e civ. 24-9-2002 n°  00-21.761 ; Cass. 1e civ. 9-3-1983 no 82-11.259)
• Le testament est dépourvu de date (Cass. 1e  civ. 10 mai 2007 n° 05-14.366 ; Cass. 1e civ. 22-11-2023 no  21-17.524 ; Cass. 1e civ.   5-03-2014 n° 13-14.093)
• La date est apposée par un tiers (Cass. 1e civ.  23-5-2024 n° 22-17.127)

La finalité est la  protection de la volonté du testateur mais le meilleur moyen d’éviter les  contentieux ultérieurs et d’assurer la conservation du testament est de prendre  conseil auprès d’un notaire.

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