Publié le :
17/7/2026
La valeur probante de l'expertise extrajudiciaire : les précisions apportées par la Cour de cassation
Les évolutions législatives récemment intervenues convergent en direction d’une réduction des exigences en matière de création d’aires de stationnement afin de favoriser la création de logements. La réalisation de l’offre de stationnement requise par le document local d’urbanisme est identifiée comme un poste de coût et/ou une contrainte technique qui dissuade, ci et là, la création de logements, notamment par la transformation de bâtiments existants.
Deux récents arrêts de la Cour de Cassation révèlent un assouplissement de la règle selon laquelle un rapport d’expertise non judiciaire établi à la demande d’une partie ne peut constituer le seul fondement d’une décision de justice.
Rappel du principe
Un rapport d’expertise non judiciaire établi à la demande d’une partie ne peut constituer le seul fondement d’une décision de justice. Le juge est tenu de l’examiner mais doit le corroborer par d’autres éléments.
Ce principe a été posé par un arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2012 pourvoi n° 11-18.710, publié au Bulletin :
« Mais attendu que si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties »
Ce principe s’applique même si l’expertise extrajudiciaire a été réalisée en présence des parties ou à la demande des deux parties concernées.
Nuances apportées par la Cour de cassation
Une expertise amiable prévue par le contrat peut suffire
Dans un arrêt du 8 janvier 2026, la Cour de Cassation considère que si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire établi à la demande d’une partie, il en va différemment lorsque l’expertise a été diligentée en application du contrat conclu par les parties et par un expert choisi d’un commun accord.
Dans les faits de l’espèce, la Cour avait constaté que l’expertise litigieuse avait été diligentée en application d’une clause contractuelle obligeant les parties à recourir à un expert choisi d’un commun accord.
Civ 3e, 8 janvier 2026, n°23-22.803
Les annexes au rapport peuvent constituer les éléments de corroboration exigés
Par ailleurs, dans un arrêt du 1eravril 2026, la Cour a considéré que le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d'expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, dès lors que le contenu de ce document est corroboré par des pièces, fussent-elles annexées au rapport, qui ne sont pas l'œuvre de l'expert.
Com., 1er avr.2026, n° 24-17.785
Par ces arrêts, la Cour poursuit sa volonté de renforcer la valeur probante de l’expertise extrajudiciaire.