Publié le :
17/7/2026
Résiliation du bail d’habitation et trafic de stupéfiants
La lutte contre le trafic de stupéfiants dans les immeubles d’habitation s’est renforcée avec l’entrée en vigueur de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025.
Désormais, les bailleurs disposent d’un nouveau fondement juridique leur permettant de solliciter la résiliation du bail lorsque l’occupant d’un logement adopte des comportements liés au trafic de stupéfiants.
La loi n°2025-532 a modifié l’article 7, b de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit désormais que le locataire doit s’abstenir « de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir ».
La loi n°2025-532 permet au représentant de l’État (le préfet de département ) d’enjoindre le bailleur à mettre en œuvre une procédure de résiliation du bail locatif en cas de trafic de stupéfiants près du logement. A défaut de réponse, le préfet peut se substituer au bailleur.
Ce dispositif vise aussi bien le parc locatif des logements sociaux(Article L442-4-3 du CCH) que le secteur privé (article 9-2 de laloi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Ces dispositions sont largement appliquées par les tribunaux.
Te lest le cas notamment des décisions rendues par le tribunal judiciaire de Rennes le 5 mai 2026 (Tribunal Judiciaire de Rennes,Juge cx protection, 5 mai 2026, n° 26/00827), Rouen le 19 juin 2026 (Tribunal Judiciaire de Rouen, 19 juin 2026, n° 25/02170) et Saint‑Nazaire le 17 décembre 2025 (Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire, 17 décembre 2025, n° 25/02416), où des infractions en lien direct avec un trafic exercé depuis ou à proximité immédiate du logement ont justifié la résiliation et l’expulsion